Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 4
Versions de la disposition
4. La personne qui souhaite retirer ou modifier sa restriction peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande écrite adressée à l’organisme.
La demande doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne concernée par les renseignements et, s’il s’agit d’une demande de modification, les renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3 du deuxième alinéa de l’article 3 tels qu’ils doivent être modifiés.
Les troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande.
En vig.: 2024-07-01
4. La personne qui souhaite retirer ou modifier sa restriction peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande écrite adressée à l’organisme.
La demande doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne concernée par les renseignements et, s’il s’agit d’une demande de modification, les renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3 du deuxième alinéa de l’article 3 tels qu’ils doivent être modifiés.
Les troisième et quatrième alinéas de cet article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande.
